Lors de la séance des questions au gouvernement du22 janvier 2025, Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche invite les collectivités territoriales confrontées à des difficultés pour s’assurer à se rapprocher du Bureau Central de Tarification (BCT). En tant qu’autorité administrative en charge de garantir l’obligation d’assurance, le BCT dispose du pouvoir d’imposer la souscription du risque à l’entreprise d’assurance choisie par l’assujetti.
Assurance des collectivités territoriales : le Bureau Central de Tarification au service des collectivités
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