Communes nouvelles : élection du maire en cas de conseil municipal incomplet

La propo­si­tion de loi séna­to­ri­ale « visant à per­me­t­tre l’élection du maire d’une com­mune nou­velle en cas de con­seil munic­i­pal incom­plet » a défini­tive­ment été adop­tée le 10 févri­er dernier. Le texte met fin à une sit­u­a­tion sin­gulière dans laque­lle une com­mune nou­velle doit procéder à de nou­velles élec­tions munic­i­pales à la suite du décès du maire, faute de con­seil munic­i­pal com­plet. Un effet de bord non prévu par la réforme ter­ri­to­ri­ale de 2010, aujour­d’hui cor­rigé. Désor­mais, il sera pos­si­ble d’élire le maire en cas de vacance d’un siège munic­i­pal inter­venant entre la date de créa­tion de la com­mune nou­velle et le pre­mier renou­velle­ment général des con­seils munic­i­paux.

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