Eau et assainissement : le Sénat vote un amendement mettant met fin au transfert obligatoire

À l’occasion de l’examen du pro­jet de loi d’orientation agri­cole, les séna­teurs ont adop­té un amende­ment faisant cess­er le car­ac­tère oblig­a­toire du trans­fert des com­pé­tences « eau » et« assainisse­ment » des com­munes vers les inter­com­mu­nal­ités. Ce trans­fert oblig­a­toire au plus tard au 1^er jan­vi­er 2026 entra­vait la capac­ité des com­munes et des élus à agir dans un domaine où ils jouent un rôle his­torique et cen­tral. Avec cet amende­ment, la lib­erté de choix s’appliquera pour les com­munes n’ayant pas encore effec­tué ce trans­fert, tan­dis que la sta­bil­ité des pro­jets et investisse­ments des com­munes et inter­com­mu­nal­ités où le trans­fert a déjà été entre­pris sera préservée. L’é­tape de la com­mis­sion mixte par­i­taire sera cru­ciale pour le main­tien de cet amende­ment dans le texte défini­tif. Demeur­era ensuite le crible du Con­seil con­sti­tu­tion­nel pour que la loi soit défini­tive­ment validée. Dans l’hypothèse con­traire il resterait la PPL votée par le Sénat en octo­bre dernier et trans­mise à l’Assemblée nationale pour entériner la lib­erté des com­munes à trans­met­tre ou non cette com­pé­tence aux inter­com­mu­nal­ités.