Le Conseil constitutionnel censure en partie la LOA

La loi d’orientation pour la sou­veraineté ali­men­taire et le renou­velle­ment des généra­tions en agri­cul­ture a été défini­tive­ment adop­tée par le Par­lement en févri­er dernier. Toute­fois, sa mise en appli­ca­tion a été retardée par une sai­sine du Con­seil con­sti­tu­tion­nel ini­tiée par des par­lemen­taires de gauche Nou­veau front pop­u­laire. Ce dernier a cen­suré plusieurs mesures votées, notam­ment : le principe de non-sur­trans­po­si­tion des normes européennes, la pré­somp­tion de bonne foi des agricul­teurs en cas de con­trôle, la pré­somp­tion de non-inten­tion­nal­ité en cas d’atteinte à l’environnement lorsque celle-ci découle de l’application d’une norme légale ou régle­men­taire, ain­si que l’exclusion des bâti­ments agri­coles des sur­faces con­sid­érées comme arti­fi­cial­isées au titre du ZAN. C’est donc le texte amputé de ces cen­sures qui va main­tenant s’appliquer sans l’effectivité atten­due…