Gestion des compétences « eau » et « assainissement » 

Le 2 avril dernier, le Sénat a défini­tive­ment adop­té la propo­si­tion de loi visant à assou­plir la ges­tion des com­pé­tences « eau » et « assainisse­ment ». Le trans­fert, imposé par la loi NOTRe de 2015, ne sera donc plus oblig­a­toire. Ce vote met un terme à dix années de com­bat des séna­teurs en faveur de la lib­erté de choix des maires de trans­fér­er ou non selon les spé­ci­ficités de son ter­ri­toire. 

Les trans­ferts déjà réal­isés sont main­tenus. Pour les com­munes n’ayant pas trans­fér­er ces com­pé­tences, elles dis­posent de trois pos­si­bil­ités : con­serv­er la com­pé­tence à l’échelle munic­i­pale, la déléguer à un syn­di­cat ou la trans­fér­er à la com­mu­nauté de com­munes.

Con­cer­nant la com­pé­tence assainisse­ment col­lec­tif et non-col­lec­tif, elle sera désor­mais séca­ble, lais­sant aux com­munes la lib­erté de trans­fér­er, ou non, tout ou par­tie de la com­pé­tence.

Le texte sim­pli­fie égale­ment la créa­tion de syn­di­cats infra com­mu­nau­taires chargés de la ges­tion de l’eau, en leur con­férant une sécu­rité juridique. Ces struc­tures per­me­t­tront de mutu­alis­er l’exercice des deux com­pé­tences, et de favoris­er un dia­logue sur ces dernières au sein de la com­mis­sion départe­men­tale de coopéra­tion inter­com­mu­nale (CDCI). Celle-ci se réu­ni­ra tous les six ans après chaque renou­velle­ment des exé­cu­tifs locaux.

Enfin, un mécan­isme de sol­i­dar­ité entre com­munes voisines a été instau­ré en cas de pénurie d’eau potable. Lorsqu’un réseau con­naît une défail­lance pour la pre­mière fois depuis au moins cinq ans, le maire peut sol­liciter une com­mune voi­sine dis­posant de réserves excé­den­taires. Si elle accepte, la com­mune fourni­ra gra­tu­ite­ment l’eau, à la con­di­tion que la com­mune béné­fi­ci­aire prenne en charge les coûts d’acheminement.