Scrutin de liste et parité

La loi visant à har­monis­er le mode de scrutin aux élec­tions munic­i­pales afin de garan­tir la vital­ité démoc­ra­tique, la cohé­sion munic­i­pale et la par­ité a été défini­tive­ment adop­tée par le Par­lement début avril. Elle instau­re le scrutin de liste et la par­ité dans les com­munes de moins de 1 000 habi­tants, sans panachage. La réforme s’ap­pli­quera dès les élec­tions munic­i­pales de 2026.

Le texte finale­ment voté par le Par­lement intè­gre égale­ment les mesures suiv­antes :

• Per­met de présen­ter dans ces com­munes des listes com­por­tant deux noms de plus ou de moins que l’effectif théorique du con­seil ;
• Étend la pré­somp­tion de la com­plé­tude du con­seil munic­i­pal aux com­munes de 500 à 999 habi­tants : le con­seil serait réputé com­plet dès lors qu’il com­prend au moins 13 sièges occupés sur 15 places ;
• Autorise la tenue d’élections par­tielles com­plé­men­taires au scrutin de liste, visant seule­ment à com­pléter le con­seil plutôt qu’à le renou­vel­er inté­grale­ment ;
• Instau­re une déro­ga­tion aux règles de rem­place­ment des adjoints en per­me­t­tant de ne pas rem­plac­er par une per­son­ne de même sexe ;
• Main­tient la désig­na­tion des con­seillers com­mu­nau­taires par­mi les con­seillers munic­i­paux pris dans l’ordre du tableau pour les com­munes de moins de 1.000 habi­tants.