Responsabilité financière des gestionnaires publics

Alors que les agents pour­suiv­is dans le cadre du nou­veau régime de respon­s­abil­ité finan­cière des ges­tion­naires publics ne peu­vent béné­fici­er de la pro­tec­tion fonc­tion­nelle, ils ont doré­na­vant le droit à un accom­pa­g­ne­ment de leur admin­is­tra­tion, cela afin d’être infor­més des mesures sus­cep­ti­bles de servir leur défense, comme l’indique la récente cir­cu­laire du Pre­mier min­istre François Bay­rou datée du 17 avril 2025.

En effet, par une déci­sion du 29 jan­vi­er 2025, le Con­seil d’É­tat con­fir­mait que les agents publics mis en cause devant la nou­velle cham­bre du con­tentieux de la Cour des comptes, au titre du régime de respon­s­abil­ité finan­cière des ges­tion­naires publics entré en vigueur le 1^er jan­vi­er 2023, ne peu­vent se voir accorder par leur admin­is­tra­tion la pro­tec­tion fonc­tion­nelle, autrement dit la prise en charge de leurs frais d’av­o­cat.