Conseil communautaire : les règles applicables en matière de répartition des sièges

Dans la per­spec­tive des élec­tions munic­i­pales de 2026, les com­munes et leur inter­com­mu­nal­ité sont appelées à redéfinir, avant le 31 août 2025, le nom­bre et la répar­ti­tion des sièges au sein des con­seils com­mu­nau­taires.

Selon le type d’EP­CI, la répar­ti­tion peut être déter­minée de façon automa­tique selon des règles dites « de droit com­mun » ou de manière « choisie » par accord local.

Hormis dans cer­tains cas lim­i­ta­tive­ment prévus (arti­cle L. 5211–6‑2 alinéa 2 du CGCT), la com­po­si­tion du con­seil com­mu­nau­taire s’ap­plique pour la durée de la man­da­ture, sans pos­si­bil­ité de révi­sion.

Les règles de droit com­mun s’appliquent oblig­a­toire­ment dans les com­mu­nautés urbaines et les métrop­o­les, ain­si qu’en l’ab­sence d’ac­cord local dans les com­mu­nautés de com­munes et d’ag­gloméra­tion (art. L. 5211–6‑2 du CGCT).

Le nom­bre de sièges est alors fixé en fonc­tion de la pop­u­la­tion munic­i­pale de l’EPCI (III de l’ar­ti­cle L. 5211–6‑1 du CGCT).

Les sièges sont répar­tis entre les com­munes mem­bres de l’EP­CI à la représen­ta­tion pro­por­tion­nelle à la plus forte moyenne en fonc­tion de leur pop­u­la­tion respec­tive (dernière pop­u­la­tion munic­i­pale, arti­cle L. 5211–6‑1 II).

Dans les sit­u­a­tions où un accord local est con­clu, celui-ci doit être validé par délibéra­tion dans cha­cune des com­munes mem­bres avant le 31 août 2025. Même s’il s’agit de recon­duire dans les mêmes ter­mes l’accord con­clu en 2020, la délibéra­tion de cha­cune des com­munes mem­bres demeure oblig­a­toire.

Cet accord doit être approu­vé par deux tiers au moins des con­seils munic­i­paux des com­munes représen­tant plus de la moitié de la pop­u­la­tion de celles-ci, ou par la moitié au moins des com­munes représen­tant les deux tiers de la pop­u­la­tion. Cette majorité doit égale­ment com­pren­dre le con­seil munic­i­pal de la com­mune dont la pop­u­la­tion est la plus nom­breuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la pop­u­la­tion totale de l’in­ter­com­mu­nal­ité. S’il est validé, le préfet arrête l’ac­cord pro­posé. À défaut, le préfet arrêtera la com­po­si­tion du con­seil com­mu­nau­taire en appli­quant les règles de droit com­mun.

Dans tous les cas, le nom­bre de sièges et leur répar­ti­tion seront con­statés par un arrêté du préfet au plus tard le 31 octo­bre.

Exem­ple de délibéra­tion d’un con­seil munic­i­pal approu­vant la com­po­si­tion du con­seil com­mu­nau­taire