Garantir une solution d’assurance

Mer­cre­di 11 juin, le Sénat a adop­té une propo­si­tion de loi visant à garan­tir une solu­tion d’as­sur­ance aux col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales. Celle-ci a pour objec­tif de remédi­er aux dif­fi­cultés ren­con­trées par ces dernières, notam­ment face au manque de con­cur­rence sur le marché de l’as­sur­ance des col­lec­tiv­ités et à l’ac­croisse­ment des risques aux­quels elles sont exposées (émeutes, cli­mat).

Le texte vise à met­tre en œuvre les prin­ci­pales recom­man­da­tions d’une mis­sion séna­to­ri­ale menée sur le sujet, qui pose trois con­stats clés :

• Un marché de l’assurance forte­ment con­cen­tré, résul­tat de pra­tiques tar­i­faires agres­sives ayant favorisé la con­sti­tu­tion d’un qua­si-duo­p­o­le. Cette con­cen­tra­tion crée un déséquili­bre struc­turel au détri­ment des col­lec­tiv­ités, qui se trou­vent en sit­u­a­tion de dépen­dance vis-à-vis des assureurs.

• Des rela­tions con­tractuelles déséquili­brées, tant au moment de la pas­sa­tion des marchés (con­clu­sion des appels d’offre) qu’au cours de l’exécution des con­trats (mul­ti­pli­ca­tion des avenants, imprévis­i­bil­ité des hauss­es tar­i­faires).

• Une aggra­va­tion de cer­tains risques (émeutes, événe­ments cli­ma­tiques), qui com­pro­met l’assurabilité de nom­breuses col­lec­tiv­ités, notam­ment celles situées dans des zones sen­si­bles.

Les dis­po­si­tions portées par la propo­si­tion de loi s’articulent autour de ces trois enjeux, en pro­posant :

Le ren­force­ment de la con­cur­rence sur le marché

• En créant un obser­va­toire des tar­ifs assur­antiels applic­a­bles au secteur pub­lic, dont la mis­sion sera de recueil­lir et de pub­li­er des don­nées objec­tives et régulières sur l’évolution des tar­ifs pra­tiqués par les assureurs à l’égard du secteur pub­lic, afin de ren­forcer la trans­parence du marché et de faciliter les com­para­isons pour les acheteurs publics ;
• En con­fi­ant à l’Autorité de con­trôle pru­den­tiel et de réso­lu­tion (ACPR) une mis­sion de suivi spé­ci­fique au regard de l’objectif d’assurabilité des col­lec­tiv­ités.

Le rééquili­brage de la rela­tion con­tractuelle

• En éten­dant les com­pé­tences du médi­a­teur de l’assurance aux dif­férends liés à l’accès même à l’assurance, et non plus unique­ment à l’exécution des con­trats. Toute col­lec­tiv­ité ne par­venant pas à se faire assur­er pour­ra désor­mais saisir le médi­a­teur, qui devien­dra son inter­locu­teur offi­ciel.

L’amélioration de la cou­ver­ture des risques cri­tiques

• En élar­gis­sant le champ de la dota­tion de sol­i­dar­ité en cas d’évènements cli­ma­tiques ou géologiques (DSEC), afin d’y inclure les dom­mages subis par les biens des col­lec­tiv­ités à la suite d’émeutes ou de mou­ve­ments soci­aux vio­lents.
• En créant une garantie oblig­a­toire con­tre les émeutes, adossée à un mécan­isme de mutu­al­i­sa­tion du risque inspiré des régimes Cat­Nat et Gareat, reposant sur une garantie oblig­a­toire inté­grée aux con­trats, et sur une sur­prime mutu­al­isée ali­men­tant pour par­tie un fonds pru­den­tiel chargé d’intervenir en cou­ver­ture des dom­mages majeurs.

À tra­vers ces mesures, le Sénat entend garan­tir aux col­lec­tiv­ités locales un accès durable, équitable et trans­par­ent à l’assurance, dans un con­texte de mon­tée des incer­ti­tudes et de forte vul­néra­bil­ité.