Inéligibilité et incompatibilité : quelles règles à respecter pour être candidat ?

Alors que l’éligibilité est la con­di­tion pre­mière pour être can­di­dat à des élec­tions, la com­pat­i­bil­ité est la sec­onde con­di­tion qui se posera néces­saire­ment en cas d’élection. Dans le cas de fig­ure où l’inéligibilité d’un can­di­dat serait décou­verte après le scrutin, cela con­duira à l’annulation pure et sim­ple de l’élection, et con­duira alors à devoir procéder à de nou­velles élec­tions. Con­cer­nant l’incompatibilité, celle-ci ne vien­dra pas remet­tre en cause la légal­ité d’une élec­tion, mais le can­di­dat élu devra aban­don­ner telle ou telle posi­tion afin de demeur­er dans la légal­ité.

Afin d’être éli­gi­ble, le can­di­dat doit néces­saire­ment sat­is­faire à un cer­tain nom­bre de con­di­tions :

- Etre âgé de 18 ans accom­plis ;

- Jouir de ses droits civils et poli­tiques ;

- Avoir effec­tué la journée défense et citoyen­neté ;

- Etre français ou ressor­tis­sant d’un Etat de l’Union européenne ;

- Avoir une attache par­ti­c­ulière avec la com­mune dans laque­lle le can­di­dat souhaite se présen­ter : être électeur de la com­mune sat­is­fait à cette exi­gence, mais aus­si être un con­tribuable direct de la com­mune dans laque­lle le can­di­dat souhait­erait se présen­ter.

Cer­taines fonc­tions peu­vent ren­dre inéli­gi­ble un can­di­dat : cela est notam­ment le cas pour les préfets, les sous-préfets, secré­taires généraux de pré­fec­ture, les directeurs de cab­i­net de préfet, mag­is­trats (dans le cas où ces derniers exer­cent une autorité ou un con­trôle direct ou indi­rect dans la com­mune où ils souhait­eraient se présen­ter), mem­bres des tri­bunaux admin­is­trat­ifs, officiers et sous-officiers de gen­darmerie, les mil­i­taires en posi­tion d’activité (lorsque la com­mune compte plus de 9 000 habi­tants) etc …

Con­cer­nant une éventuelle incom­pat­i­bil­ité qui pour­rait frap­per un can­di­dat élu, celle-ci appa­raî­tra unique­ment après le scrutin. En plus de l’incompatibilité pro­fes­sion­nelle, celle-ci peut égale­ment être de nature poli­tique ou famil­iale :

- Poli­tique : dans le cadre des lois suc­ces­sives visant à lim­iter le cumul des man­dats, un élu ne pour­ra pas détenir plus de deux man­dats locaux, dont un seul exé­cu­tif (maire, adjoint au maire, prési­dent, vice-prési­dent). En cas d’incompatibilité, l’élu dis­posera alors d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’élection pour faire un choix ;

- Famil­iale : le nom­bre des ascen­dants, descen­dants, frères et sœurs au sein d’un même con­seil munic­i­pal ne pour­ra être supérieur à deux.