Les textes budgétaires ont été présentés en Conseil des ministres le 14 octobre, soit un jour après la date limite. Le Parlement dispose désormais de 50 jours pour examiner le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), qui devrait in fine intégrer la suspension de la réforme des retraites ; et de 70 jours pour examiner le projet de loi de finances (PLF). La date butoir pour l’adoption du PLFSS est estimée à début décembre, et du PLF autour du 23 décembre.
Pour rappel, le calendrier des 70 jours se répartit ainsi : 40 jours pour la première lecture à l’Assemblée nationale, 20 jours pour l’examen au Sénat, 10 jours pour les derniers échanges entre les deux chambres. Le Conseil constitutionnel dispose ensuite de 8 jours pour rendre son avis.
Quels scénarios possibles ?
Scénario 1 : Le budget est adopté dans les délais
Le texte sera alors promulgué par le président de la République et publié au Journal officiel avant le 31 décembre 2025.
Scénario 2 : Le budget est rejeté, faute de majorité
Le gouvernement peut demander au Parlement de voter une loi spéciale autorisant la perception des impôts et le recours à l’emprunt. En parallèle, un décret est pris pour autoriser les dépenses dans la limite des crédits votés l’année précédente, selon le mécanisme des « services votés ».
Ce dispositif permet à l’Etat de continuer à fonctionner à minima. Un budget complet peut être adopté ultérieurement, comme ce fut le cas pour la loi de finances pour 2025. Une censure du texte par le Conseil constitutionnel pourrait également conduire au vote d’une loi spéciale.
Scénario 3 : Le Parlement ne se prononce pas dans les délais
Le gouvernement peut alors décider de faire appliquer le budget par ordonnance, sans vote du Parlement.
Scénario 4 : L’Assemblée nationale est dissoute
Le projet de budget devient caduc. Le gouvernement pourrait alors faire voter seulement la partie recettes avant le 11 décembre, ou faire adopter une loi spéciale avant le 19 décembre.
Scénario 5 : Le gouvernement est censuré pendant l’examen du budget
En cas de motion de censure adoptée, comme lors de la chute du gouvernement Michel Barnier, le gouvernement démissionnaire pourrait tout de même présenter et faire voter une loi spéciale pour garantir la continuité de l’État. Un nouveau projet de loi de finances serait ensuite déposé par le nouveau gouvernement.