Transformation de locaux à usage tertiaire ou autre qu’habitation en logements

Pro­mul­guée le 16 juin 2025, la nou­velle loi visant à faciliter la trans­for­ma­tion de locaux à usage ter­ti­aire (bureaux, anciens bâti­ments publics, locaux d’activité…) en loge­ments est désor­mais applic­a­ble. Elle répond à un con­texte mar­qué par une forte vacance des bureaux et des dif­fi­cultés d’accès au loge­ment dans de nom­breux ter­ri­toires.

Si cette mesure peut con­tribuer à mobilis­er du fonci­er déjà bâti, elle sus­cite des inquié­tudes chez cer­tains élus, notam­ment quant aux risques de dévi­tal­i­sa­tion com­mer­ciale dans les cen­tres-villes et cen­tres-bourgs.

Les com­munes dis­posent cepen­dant d’out­ils pour encadr­er ces trans­for­ma­tions :

• PLU / PLUi : pos­si­bil­ité d’interdire ou de con­di­tion­ner le change­ment de des­ti­na­tion dans cer­taines zones stratégiques ;
• Règle­ment de zone : pro­tec­tion des linéaires com­mer­ci­aux ;
• OAP (ori­en­ta­tions d’aménagement et de pro­gram­ma­tion) : main­tien de fonc­tions com­mer­ciales en rez-de-chaussée ;
• Droit de préemp­tion com­mer­cial : pour pro­téger les fonds de com­merce sen­si­bles.