Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à encourager l’engagement des élus locaux. D’origine sénatoriale, le texte a été voté conforme par les députés aprés une seconde lecture au Sénat. Tous les groupes ont voté pour, à l’exception de La France insoumise (LFI), qui s’est abstenue. La nouvelle loi propose plusieurs mesures pour favoriser l’engagement des élus comme la revalorisation des indemnités de fonction, le renforcement de la formation ou bien encore l’extension de certains droits (congé électif pour les salariés candidat porté de 10 à 20 jours).
- Création d’un statut de l’élu local, pour sécuriser et valoriser l’engagement local à toutes les étapes du mandat. Le Sénat a clarifié la charte de l’élu local, notamment sur la laïcité, et renforcé les droits sociaux (retraite, protection sociale, congés maternité),
- Revalorisation des indemnités, pour reconnaître la charge croissante du mandat d’élu et corriger les disparités entre les différentes strates de collectivités. Le texte prévoit la fixation par défaut des indemnités au niveau maximal légal pour l’ensemble des exécutifs locaux : maires, adjoints, vice-présidents. Cette règle permet ainsi d’éviter les délibérations sur les indemnités grâce à l’automaticité du plafond.
- Extension de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus, y compris les conseillers municipaux, en cas de menaces, d’injures ou de violences. L’objectif est de protéger juridiquement les élus de proximité, souvent exposés à des violences verbales, physiques ou numériques. Le dispositif comprend la prise en charge des frais d’avocat, la réparation des préjudices matériel et moral, ainsi qu’un accompagnement administratif.
- Revalorisation pour la fin de mandat et la retraite, afin d’apporter des réponses concrètes aux contraintes économiques, sociales et professionnelles entrainées par le mandat local. Le texte prévoit une majoration de la durée d’assurance retraite des élus locaux : un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres. Il s’agit d’un dispositif de reconnaissance pour les élus qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle, souvent sans compensation. Le texte prévoit également un accompagnement renforcé à la reconversion professionnelle (VAE, France Travail, formation) et une revalorisation de l’allocation différentielle de fin de mandat.
- Facilitation du cumul emploi-mandat, pour éviter que les élus soient contraints de choisir entre leur carrière professionnelle et leur engagement local. La proposition de loi précise et étend les droits à suspension et à congé électif pour les salariés du secteur privé ou public exerçant un mandat local. Un élu qui poursuit une activité professionnelle peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail, sur la base d’un accord collectif ou d’une autorisation de son employeur. Le texte crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » afin de valoriser les entreprises soutenant l’engagement de leurs salariés élus.
- Clarification de la prise illégale d’intérêts et des conflits d’intérêt, pour sécuriser juridiquement les élus dans l’exercice de leurs fonctions. Le texte vise à sécuriser les élus face à une infraction dont le champ est aujourd’hui trop large. Il précise la notion « d’intérêt personnel distinct de l’intérêt public » afin de ne pas pénaliser les élus de bonne foi. Désormais, aucun conflit ne pourra être retenu entre deux intérêts publics. Pour les élus locaux représentant leur collectivité au sein d’un organisme extérieur, le critère retenu sera désormais la perception d’une rémunération ou d’un avantage particulier.
Saluée par l’Association des maires de France, cette réforme marque une étape importante pour redonner attractivité, protection et reconnaissance à l’engagement au service des territoires.