Mardi 10 février, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. En commission des Lois puis en séance publique, le Sénat a bâti un cadre clair, opérationnel et juridiquement solide, avec un objectif constant : donner aux maires des outils utiles, tout en préservant pleinement leur autorité.
Un principe réaffirmé : l’autorité du maire et la proximité de l’action
Le Sénat a d’abord tenu à rappeler un principe fondamental : les polices municipales et les gardes champêtres agissent sous l’autorité du maire. Leur mission demeure centrée sur la tranquillité publique et la sécurité du quotidien, en complémentarité avec la police et la gendarmerie nationales.
Le renforcement des compétences locales ne saurait ni transformer les services municipaux en forces d’appoint de l’État, ni remettre en cause la liberté du maire de définir le projet de sécurité de sa commune.
Des compétences judiciaires élargies, facultatives et renforcées
Le texte permet, pour les communes qui le souhaitent, de créer des services de police municipale à compétence judiciaire élargie. Au fil de l’examen du texte, le Sénat a fixé un cadre solide, respectueux de la Constitution puis l’a complété pour le rendre plus efficace dans la pratique, sans en bouleverser l’équilibre.
Concrètement, les compétences susceptibles d’être exercées par ces services ont été précisées et élargies pour répondre à des situations souvent rencontrées par les maires :
- constatation de nouveaux délits du quotidien, notamment en matière de consommation d’alcool, d’intrusion dans les établissements scolaires ou d’atteintes à la tranquillité publique ;
- capacité des policiers municipaux à recourir à l’amende forfaitaire délictuelle, pour sanctionner rapidement certains délits (comme l’abandon de déchets, la vente à la sauvette ou la consommation de stupéfiants) et rendre la réponse pénale plus visible et plus effective sur le terrain ;
- possibilités accrues de contrôles d’identité, de dépistages de l’alcool et des stupéfiants, ainsi que d’interventions immédiates en situation de flagrance ;
- clarification des profils d’encadrement habilités à exercer ces prérogatives, sans abaisser les exigences de formation, d’habilitation et de contrôle.
Ces compétences demeurent facultatives, strictement encadrées et exercées en lien avec l’autorité judiciaire. Chaque maire reste pleinement libre d’y recourir ou non, selon les besoins, la taille et l’organisation de sa commune.
Par ailleurs, le Sénat a confirmé la possibilité pour les policiers municipaux et les gardes champêtres de relever l’identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant, mettant fin à une incohérence ancienne du droit.
Dans le même esprit de pragmatisme, les sénateurs ont instauré un permis de port d’arme national pour les policiers municipaux. Cette mesure évite aux maires des démarches administratives répétées lors des mutations d’agents et garantit la continuité opérationnelle des services.
Des moyens opérationnels renforcés, au plus près des réalités locales
Le texte confirme et complète la modernisation des équipements des polices municipales et des gardes champêtres : caméras-piétons, drones dans un cadre expérimental encadré, dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation.
L’examen du projet de loi a permis d’aller plus loin sur des enjeux très concrets pour les communes :
- sécurisation des foires, marchés et grands événements, avec des pouvoirs clarifiés de contrôle et de prévention ;
- extension de certains outils aux gardes champêtres, dans le respect de garanties identiques ;
- expérimentation de caméras embarquées sur les véhicules afin de sécuriser les interventions.
Ces évolutions donnent aux maires des moyens mieux adaptés aux réalités du terrain, sans alourdir inutilement les procédures.
Former mieux, mutualiser plus facilement
Le Groupe LR a également renforcé la cohérence et la souplesse du régime de formation. Les possibilités de partenariats du CNFPT ont été élargies afin de mieux répondre aux besoins opérationnels, et les règles de prise en charge financière ont été clarifiées pour sécuriser les collectivités.
Il a, en outre, répondu à une attente forte des maires en améliorant la prise en compte de l’expérience antérieure des agents issus de la police nationale, de la gendarmerie ou des armées qui rejoignent la police municipale. Les règles de formation ont été assouplies afin de tenir compte de manière concrète des compétences déjà acquises sur le terrain. Cette évolution permettra de faciliter les recrutements, d’accélérer la prise de poste des agents expérimentés et de mieux valoriser les parcours professionnels, au bénéfice direct de la sécurité dans les communes.
En matière de mutualisation, les dispositifs ont été assouplis afin d’éviter toute sécurité à deux vitesses entre les territoires. L’objectif est clair : permettre à toutes les communes, petites comme grandes, de bénéficier des avancées du texte, grâce à des coopérations plus souples et adaptées aux réalités locales.
Plus de compétences, mais aussi plus de garanties
Enfin, les sénateurs LR ont veillé à ce que l’extension des compétences s’accompagne de garanties renforcées : règles d’agrément clarifiées, identification des agents, dispositifs de contrôle externe.
Ces mécanismes ne remettent pas en cause l’autorité du maire. Ils ont vocation à sécuriser juridiquement l’action municipale et à accompagner les élus dans un contexte où les responsabilités locales en matière de sécurité sont de plus en plus importantes.
Le texte issu des travaux du Sénat repose sur un équilibre assumé : des outils supplémentaires pour les maires qui le souhaitent, une capacité d’adaptation à la diversité des territoires et des garanties solides pour préserver l’autorité municipale et l’État de droit. Le Groupe LR continuera à porter une attention particulière à la mise en œuvre concrète de ces dispositions sur le terrain.
Le texte va désormais poursuivre la navette parlementaire. Nous espérons que le Gouvernement et l’Assemblée nationale sauront préserver les avancées adoptées par le Sénat, afin que les maires puissent rapidement bénéficier de ces outils sur le terrain.