Le chantier annoncé de la nouvelle loi de décentralisation voulue par le gouvernement suscite depuis plusieurs semaines un vif débat entre l’État et les collectivités territoriales, en particulier sur la question des transferts de compétences.
Présenté comme un des axes majeurs de la réforme institutionnelle à venir, ce texte vise à clarifier et moderniser la répartition des compétences entre l’État, les régions, les départements et les communes, après plusieurs décennies de législations successives (lois de 1982–83, puis celles de modernisation territoriale comme la loi 3DS de 2022 …).
Un point de blocage autour du transfert effectif des compétences
Au cœur des discussions : le transfert concret des compétences de l’État vers les collectivités qui pose problème. Si la volonté de décentraliser est affichée, les modalités restent floues et certaines collectivités rejettent des pistes avancées par le gouvernement, notamment sur :
- L’absence de précision sur les transferts financiers réellement associés à chaque compétence transférée ;
- La crainte que la liberté d’action locale ne soit pas suffisamment garantie faute de moyens et de ressources corrélés, malgré les principes constitutionnels de libre administration des collectivités.
Les associations d’élus ont ainsi fait valoir que la clarification des compétences ne doit pas se limiter à un aménagement organisationnel, mais doit intégrer une vraie sécurisation financière, sous peine de se traduire par des charges nouvelles pour les budgets locaux.
Rôle de l’État et rôle des collectivités : une concertation en cours
Au-delà du simple débat technique, ce dossier illustre la tension plus profonde sur la définition du partage des responsabilités qui soit à la fois lisible pour les citoyens, efficace dans la gestion des services publics locaux et respectueux du principe de subsidiarité inscrit dans la Constitution française ?
Le gouvernement a commencé à consulter largement les associations d’élus, qui ont rappelé la nécessité d’éviter des transferts qui seraient, en réalité, des transferts de charges sans compensations durables.
Un calendrier politique encore incertain
Officiellement, le projet de loi devait être examiné avant les élections municipales, mais le texte final n’a pas encore été déposé au Parlement. Selon les dernières annonces, il pourrait être présenté après les municipales, au printemps, avec un objectif réaffirmé de clarification des responsabilités entre l’État et les collectivités plutôt que de « big bang territorial ».