PPL interdiction de mariage en France pour une personne en situation irrégulière

Le 20 févri­er, le Sénat a adop­té un texte visant à ren­forcer les prérog­a­tives des officiers d’état civ­il et du min­istère pub­lic afin de lut­ter con­tre les mariages « simulés ou arrangés ». Il oblige tout ressor­tis­sant étranger voulant se mari­er, à fournir la preuve du car­ac­tère réguli­er de sa sit­u­a­tion, et allonge à deux mois, con­tre deux semaines actuelle­ment, le délai dont dis­pose le pro­cureur de la République pour inves­tiguer en cas de doute. Le texte va main­tenant être présen­té à l’Assemblée nationale.

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