La réforme, mise en œuvre par le décret n° 2024–1200 du 23 décembre 2024, prévoit la création d’une base de données nationale de signatures publiques que les notaires pourront consulter directement afin de vérifier si la signature figurant sur un document est conforme ainsi que la qualité du signataire (maire, officier d’état civil, etc.). Pour ce faire, deux étapes sont à mettre en œuvre : d’abord, la désignation par les communes de « référents », et ensuite, l’alimentation de la base par les communes elles-mêmes (pour celles dépassant 3 500 habitants).
Il faut alors transmettre au Conseil supérieur du notariat, avant le 15 mars 2025 : le nom, numéro Insee et adresse postale, ainsi que le nom, le prénom et l’adresse mail officielle du ou des référent(s) désigné(s). Ces informations doivent être envoyées à l’adresse mail suivante : apostille.mairie@notaires.fr.