Proposition de loi « eau » et « assainissement » votée à l’Assemblée Nationale 

Après son adop­tion au Sénat en octo­bre dernier, la PPL visant à assou­plir la ges­tion des com­pé­tences « eau » et « assainisse­ment » a été adop­tée par l’Assemblée nationale le jeu­di 13 mars. Elle vise à sup­primer l’obligation pour les com­munes de trans­fér­er ces com­pé­tences aux inter­com­mu­nal­ités avant le 1^er jan­vi­er 2026, en main­tenant les trans­ferts déjà réal­isés. L’ob­jec­tif est de redonner aux com­munes, sur le principe, le libre choix du trans­fert.  A pri­ori, il ne devrait plus y avoir d’obstacle pour une adop­tion défini­tive par le Par­lement.

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