Le sénat a largement approuvé la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires. Elle est désormais transmise à l’Assemblée nationale.
Lors de la discussion générale, Hugues Saury, qui s’est exprimé en faveur du texte, a déclaré : « Tirant leçon du fait que l’égalité n’est pas l’uniformité, ce texte vise à garantir une meilleure adaptation de l’action publique » à la diversité des territoires et aux besoins des concitoyens. Il a également évoqué le témoignage de confiance que représente cette loi envers les collectivités, « qui pourront bénéficier de traitement correspondant à des circonstances locales propres, parfois exceptionnelles ».
Ce texte étend en effet le pouvoir de dérogation en supprimant la liste limitative des domaines pour lesquels la dérogation est possible, en permettant au préfet de déroger à des normes relevant de services ou d’agences locales qui échappent aujourd’hui à sa compétence, et en étendant à des règles de fond le droit de dérogation. L’objectif est de faciliter la réalisation de projets locaux et de soutenir le développement des territoires.
L’un des amendements adoptés en séance prévoit de « faire du préfet le délégué territorial de l’ensemble des établissements publics et groupements d’intérêt public de l’Etat comportant un échelon territorial ». Les sénateurs ont par ailleurs prévu de permettre aux préfets d’autoriser dans certains cas le versement anticipé du FCTVA. L’objectif est d’éviter, en particulier aux petites communes, de faire face à des difficultés de trésorerie.
Enfin, l’amendement déposé par Pauline Martin et cosigné par Hugues Saury visant à élargir les missions du comité local de cohésion territoriale, a été adopté. Il propose que cette instance puisse également se saisir des normes anciennes dont l’application continue de soulever des difficultés dans les territoires.