La reprise des biens sans maîtres bientôt facilitée

Grâce à un accord trou­vé entre le Sénat et l’Assem­blée nationale sur la propo­si­tion de loi de sim­pli­fi­ca­tion du droit de l’ur­ban­isme et du loge­ment, le délai pour qu’une com­mune puisse récupér­er un bien sans maître est abais­sé de 30 à 15 ans. Cette évo­lu­tion était souhaitée depuis de longues années par les élus.

Par ailleurs, le délai déroga­toire fixé à 10 ans pour les com­munes classées FRR (Fonds de Revi­tal­i­sa­tion Rurale) sera mintenu.

Cette loi aura égale­ment pour effet d’obliger l’administration fis­cale à trans­met­tre à la com­mune toute infor­ma­tion qui serait néces­saire à la récupéra­tion du bien poten­tielle­ment sans maître, sans que le « secret fis­cal » puisse être opposé par l’administration à la com­mune.

Il ne reste plus qu’à espér­er que le Con­seil Con­sti­tu­tion­nel ne cen­sure pas tout ou par­tie de cette loi, ces dis­po­si­tions de bon sens étaient atten­dues depuis longtemps par les com­munes.