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Obligations du candidat
Le droit électoral français, en encadrant le financement des campagnes électorales, repose sur deux principes fondamentaux : la transparence et l’égalité.
Le principe de transparence impose à tout candidat se présentant dans une commune de 9 000 habitants ou plus de désigner un mandataire financier et de déposer un compte de campagne, lequel est contrôlé par la Commission nationale des comptes de campagne et du financement de la vie politique (CNCCFP).
Quant au principe d’égalité entre les candidats, il est garanti par le plafonnement des dépenses électorales autorisées et par le remboursement par l’État — pour les candidats ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés — des frais de propagande officielle ainsi que des dépenses électorales engagées sur leurs fonds personnels.
Pour les communes comptant moins de 9 000 habitants, les candidats ne sont pas tenus de nommer un mandataire financier, de déposer un compte de campagne ou de respecter un plafond de dépenses. En revanche, ils ne peuvent prétendre à aucun remboursement.
Choisir son mandataire financier
Un candidat ne peut désigner qu’un seul mandataire, et ce dernier ne peut représenter qu’un seul candidat pour une même élection.
Ensuite, le mandataire financier ou les membres du bureau de l’association de financement électoral doivent disposer de la capacité civile et ne pas faire l’objet d’une interdiction bancaire. Par ailleurs, certaines incompatibilités ont été prévues : le candidat, ses colistiers ainsi que l’expert-comptable chargé de viser le compte de campagne ne peuvent être mandataires financiers ni membres de l’association de financement.
Enfin, un candidat qui se présente à deux élections simultanément (par exemple, une élection départementale partielle organisée le même jour que les municipales de mars 2026) peut désigner le même mandataire pour les deux campagnes. Toutefois, cette pratique est déconseillée, car elle risque d’entraîner des confusions dans la gestion des comptes de campagne.
Comment déclarer son mandataire financier
Lorsque le mandataire financier désigné par le candidat est une personne physique, la déclaration de désignation doit être effectuée par le candidat auprès du représentant de l’État dans le département où il réside. Cette déclaration doit comprendre à la fois l’acte par lequel le candidat désigne son mandataire financier et l’accord formel de ce dernier pour exercer la fonction. Une fois la démarche accomplie, un récépissé est délivré au candidat ainsi qu’à la personne mandatée.
Le représentant de l’État transmet ensuite sans délai à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) les éléments d’identification du candidat et de son mandataire.
Lorsque le mandataire financier prend la forme d’une association de financement électoral, elle doit être déclarée conformément aux règles applicables aux associations de la loi du 1er juillet 1901.
Quand déclarer son mandataire financier
Le candidat doit désigner un mandataire financier au plus tard à la date d’enregistrement de sa candidature, soit généralement dans les semaines précédant le scrutin. Il est cependant fortement recommandé d’accomplir cette formalité le plus tôt possible. En effet, aucun fonds ne peut être collecté avant la désignation officielle du mandataire, sous peine de rejet du compte de campagne.
De plus, le mandataire devra ensuite rembourser les dépenses engagées directement par le candidat avant sa nomination, ce qui peut s’avérer complexe : certaines dépenses peuvent être oubliées, et des pièces justificatives risquent d’être égarées au fil du temps.
PS : Le candidat peut remplacer son mandataire financier en cours de campagne, à condition d’en informer la préfecture et l’établissement bancaire concernés. Jusqu’à la désignation du nouveau mandataire, le compte bancaire est temporairement bloqué. Les pièces relatives à la gestion du compte sont alors remises au mandataire sortant pour assurer la continuité et la transparence de la gestion financière.
Compétences du mandataire financier
Le mandataire financier est seul habilité à recueillir, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date de dépôt du compte de campagne du candidat, l’ensemble des fonds destinés au financement de la campagne électorale.
Il est également, sauf exception, le seul autorisé à régler les dépenses engagées en vue de l’élection et effectuées avant la date du tour de scrutin où celle-ci a été acquise, à l’exception de celles prises en charge par un parti ou un groupement politique.
À cette fin, le mandataire financier doit ouvrir un compte bancaire unique retraçant l’intégralité de ses opérations financières. Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat (ou, le cas échéant, du candidat tête de liste). L’intitulé du compte bancaire doit indiquer que son titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, désigné nominativement.
PS : Le candidat n’est autoriser à régler directement que de « menues dépenses ».
Utilisation des moyens de la collectivité
L’élu sortant peut continuer à utiliser les moyens de la collectivité pour exercer son mandat. En revanche, dès qu’ils sont utilisés dans le cadre de la campagne électorale, ces moyens tombent sous le coup de l’interdiction de bénéficier d’un don ou avantage d’une personne morale.
Ainsi, il est strictement interdit d’utiliser le véhicule de fonction pour se rendre à une réunion publique de campagne, le téléphone pour contacter un mandataire ou directeur de campagne, l’ordinateur pour rédiger des tracts ou courriels, ou les locaux municipaux pour accueillir une réunion politique.
De même, la contribution des agents de la collectivité pendant leurs heures de travail, qu’il s’agisse de collaborateurs de cabinet ou d’agents administratifs, constitue également un don interdit, sauf si elle intervient dans le cadre de congés ou autorisations d’absence.
Cartes de vœux
Le nombre d’exemplaires et la qualité d’impression doivent correspondre aux pratiques antérieures. Si la carte 2026 diffère trop sur le plan graphique de celle de 2025, le juge pourrait prendre en compte le coût de fabrication ; un budget équivalent à celui de l’année précédente est considéré comme conforme à la tradition. Elles ne doivent faire aucune référence à l’élection à venir et rester conformes aux années précédentes
Le contenu du texte doit également prolonger directement celui des cartes précédentes, et les signataires doivent rester les mêmes. Les cadeaux offerts par les collectivités à leur personnel à Noël suivent les mêmes règles : s’ils ont déjà été distribués les années précédentes, leur remise, même accompagnée d’une carte de vœux du maire, est tolérée.
Manifestations municipales
Les requérants soutiennent souvent que l’organisation de manifestations publiques par la commune dans les mois précédant le scrutin constitue un avantage accordé à l’élu sortant, candidat à sa réélection.
Mais le juge énonce un principe clair et protecteur des élus sortants : ne constituent pas des dons ou avantages accordés par une personne morale des manifestations culturelles dont la municipalité a pris l’initiative, ou auxquelles elle a accordé une participation, dès lors qu’elles n’ont pas été accompagnées d’actions destinées à influencer les électeurs, même si le maire sortant est présent.
Cette manifestation peut même être organisée pour la première fois avant l’élection, dès lors que ces nouveautés s’inscrivent dans le cadre habituel d’une politique municipale d’animation.
PS : Les inaugurations ne sont pas, par principe, interdites en période électorale.
Réseaux sociaux
Si le maire sortant a toujours alimenté son compte personnel (@PrénomNom) pour commenter l’actualité, il pourra en principe y évoquer sa campagne après le 1er septembre 2025.
En revanche, si le compte a été utilisé habituellement pour relayer des informations institutionnelles ou est promu avec des moyens publics, la CNCCFP avertit que cela pourrait constituer un concours prohibé d’une personne morale.
Dans ce cas, la sécurité juridique impose de créer un compte spécifique pour la campagne électorale.
Salles municipales
Les candidats y ont accès à condition qu’ils aient accès aux mêmes salles, dans les mêmes conditions d’horaires, de services et de tarification.
La gratuité peut même être accordée si une délibération du conseil municipal, affichée et connue de tous, le prévoit pour tous les candidats.
Financements interdits
L’article L.52–8 du code électoral interdit tout financement de campagne émanant de personnes morales, à l’exception des partis politiques. Sont ainsi prohibés les dons directs, les prestations offertes à prix réduits, ou les services fournis sans contrepartie, qu’ils proviennent d’entreprises, d’associations ou de collectivités. Le candidat doit donc refuser tout avantage financier ou matériel d’une entité constituée en personne morale, y compris les ristournes de commerçants bienveillants.
Affichage électoral autorisé
L’article L.51 du code électoral encadre fermement l’affichage électoral. Pendant les six mois précédant une élection et jusqu’à la fin du scrutin, toute affiche relative à l’élection est interdite en dehors des emplacements officiels et des panneaux d’expression libre. Or, ces dispositifs ne sont souvent installés qu’à partir de la validation des candidatures, soit quelques semaines avant le vote. En l’absence de panneaux associatifs, un candidat peut donc se retrouver sans solution d’affichage légal avant cette échéance.
Publicité électorale sur Internet
L’article L.52–1 interdit toute publicité commerciale à visée électorale par voie audiovisuelle, incluant Internet. Les candidats ne peuvent donc acheter ni bandeaux, ni pop-up, ni référencements sponsorisés sur des moteurs de recherche ou des réseaux sociaux à partir du 1er septembre 2025. Seules les publications organiques, adressées à un public volontairement abonné, demeurent autorisées.
Contacter les électeurs par téléphone
L’article L.49–1 du code électoral interdit les appels téléphoniques en série à compter de la veille du scrutin à minuit. Toutefois, les appels ponctuels, même de nature électorale, restent permis. Il est néanmoins recommandé d’informer les interlocuteurs de l’origine des fichiers utilisés. Cette disposition vise à encadrer les campagnes d’appel massives, tout en préservant le contact direct individuel.
Règles de communication des collectivités
Les collectivités territoriales doivent respecter deux obligations : ne pas favoriser un candidat par leur communication (article L.52–8), et ne pas mener de campagne publicitaire institutionnelle sur leurs réalisations à partir du 1er septembre 2025 (article L.52–1). Une communication neutre, informant objectivement des projets sans valorisation de l’élu sortant, demeure autorisée.
Compte de mandataire / compte de campagne
Tandis que le compte du mandataire correspond à un compte bancaire par lequel transitent tous les flux financiers durant la campagne, le compte de campagne du candidat est un formulaire de neuf pages, établi par la CNCCFP, qui récapitule, après coup, l’ensemble des dépenses engagées pour l’élection (à l’exception de celles de la campagne officielle) ainsi que toutes les recettes perçues, avec leurs pièces justificatives. S’il reprend les mêmes opérations que le compte bancaire du mandataire, le compte de campagne inclut également des informations complémentaires : les dépenses réglées directement par le candidat sans remboursement par le mandataire, les dépenses assumées au bénéfice du candidat par les partis, ainsi que les concours en nature fournis par les partis, le candidat ou des particuliers.
Plafond des dépenses
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats n’ont pas d’obligation et aucun remboursement public n’est prévu. Dans les communes d’au moins 9 000 habitants, les candidats doivent respecter un certain nombre d’obligations.
Le code électoral prévoit, dans un tableau, le montant par habitant qu’une liste présente au premier tour peut engager pour chaque élection (ces montants étant majorés pour les listes présentes au second tour). Ce tableau est organisé par tranches démographiques (de 1 000 à 15 000 habitants, de 15 001 à 30 000 habitants, etc.). La première étape consiste à additionner les montants correspondant à chaque tranche. Ainsi, pour une élection municipale dans une commune de 20 000 habitants, il faut d’abord multiplier 15 000 par 1,22 (montant en euros par habitant pour la tranche « de 1 000 à 15 000 »), ce qui donne 18 300 €. Puis il faut multiplier le nombre d’habitants restant (5 000) par le montant applicable à la tranche suivante (5 000 × 1,07), soit 5 350 €. Le total obtenu à partir du tableau est donc de 18 300 + 5 350, soit 23 650 €. Ce total doit ensuite être multiplié par le coefficient d’actualisation de 1,23 applicable aux élections de mars 2026. Le résultat est alors de 29 089,50 €.
Nature des dépenses
Les risques liés au fait de ne pas inscrire certaines dépenses dans le compte de campagne (si la CNCCFP venait finalement à les considérer comme électorales) sont nettement plus importants que ceux encourus en les y intégrant par précaution. Dans la première hypothèse, la CNCCFP réintégrerait d’office la dépense omise, ce qui pourrait entraîner un dépassement du plafond autorisé et/ou un déficit du compte de campagne. Un tel dépassement ou déficit conduirait automatiquement au rejet du compte, impliquant, tout aussi automatiquement, l’absence de remboursement des dépenses par l’État. Cela pourrait aussi conduire le juge de l’élection à prononcer une inéligibilité et à une condamnation pénale pour minoration des dépenses. À l’inverse, inclure par prudence une dépense contestable ne peut aboutir qu’à une simple réformation du compte, se traduisant uniquement par une diminution du montant pris en charge par l’État.
Recettes autorisées
Un candidat peut faire appel à quatre types de financement. D’abord, des personnes physiques dûment identifiées peuvent effectuer des dons, dans la limite de 4 600 euros pour une même élection, ou accorder des prêts. Ensuite, les partis et groupements politiques peuvent apporter leur soutien en versant des fonds sur le compte du mandataire, sans plafond. Les fonds propres du candidat constituent une troisième source : ils ne sont pas limités et peuvent notamment provenir d’un emprunt contracté au nom du candidat (et non du mandataire) auprès d’un établissement bancaire situé dans l’Union européenne, avant d’être versés ensuite sur le compte du mandataire. Enfin, diverses recettes peuvent également alimenter le compte, comme les revenus financiers générés par le placement des sommes disponibles ou encore la vente, au prix du marché, d’objets publicitaires aux sympathisants (porte-clés, briquets, etc.).
Association de soutien
Seules certaines associations sont autorisées à contribuer financièrement à la campagne d’un candidat : celles ayant reçu l’agrément de la CNCCFP, c’est-à-dire les partis bénéficiant de l’aide publique de l’État ou les groupements qui se conforment à la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique.
Le simple fait qu’une association se réclame d’un objet politique ne suffit donc pas à rendre sa contribution légale. Si elle n’est pas agréée, elle ne peut verser aucun fonds au candidat ou à son mandataire, ni fournir gratuitement des prestations en sa faveur (comme l’impression d’un tract, l’organisation d’une réunion de soutien ou l’envoi de documents de propagande).
Parution du bulletin municipal
Le juge a autorisé la diffusion du magazine municipal, dès lors qu’il reste « informatif » et traite de projets ou événements locaux, sans éléments polémiques. La publication de documents comme le budget ou les procès-verbaux des conseils est également acceptée. Toutefois, le bulletin doit conserver sa forme, son volume, sa qualité, sa fréquence et sa diffusion habituels.
Inéligibilité et incompatibilité
L’inéligibilité empêche une élection, tandis que l’incompatibilité survient après l’élection et nécessite de renoncer soit au mandat, soit à la fonction qui la cause. L’article L.237–1 du code électoral interdit de cumuler un mandat municipal ou communautaire avec un emploi salarié au sein des centres d’action sociale correspondants. Ainsi, un agent d’une commune A élu dans une commune B ne pourrait siéger au conseil communautaire de l’EPCI regroupant A et B.
Dons en espèces
Les dons peuvent être versés par tout moyen, mais les versements en espèces sont limités à 150 euros par donateur. Au-delà, les dons doivent être effectués par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire. De plus, le total des dons en espèces pour un candidat ne doit pas dépasser 20 % du plafond des dépenses autorisées si ce dernier excède 15 000 euros, nécessitant un suivi précis des dons en espèces.
Frais de campagne officielle
Les frais de campagne officielle sont remboursés par l’État aux candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages au premier tour, sur présentation des justificatifs. Le remboursement se base sur des tarifs d’impression et d’affichage fixés par arrêté ministériel et inclut un nombre limité d’affiches, circulaires et bulletins. Ces frais ne doivent pas figurer dans le compte de campagne ni être réglés depuis le compte bancaire du mandataire.
Encart publicitaire dans la presse
L’article L.52–1 du code électoral interdit toute publicité commerciale à des fins électorales dans la presse ou l’audiovisuel durant les six mois précédant une élection. Ainsi, à partir du 1er septembre 2025, les candidats aux municipales de mars 2026 ne pourront plus financer la publication d’invitations à leur permanence, d’annonces de réunions publiques, de visites de personnalités ou de présentation de programme. L’article L.52–16 les protège également : aucune publicité commerciale ne peut être utilisée à leur profit sans leur accord.
Inaugurations
Les inaugurations ne sont pas interdites en période électorale, à condition qu’elles ne constituent pas une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. Elles doivent correspondre à un événement réel (fin des travaux, ouverture au public), être programmées pour des motifs indépendants des élections et respecter les usages habituels de la commune dans leur organisation et leur communication.
Modification de la liste
Une fois déposée à la préfecture, une liste de candidats ne peut plus être modifiée : aucun candidat ne peut être retiré ni remplacé, même avant la fin du délai de dépôt. En revanche, la liste peut être retirée dans son ensemble avant l’expiration de ce délai, sur décision de la majorité des colistiers, sans que l’accord unanime soit requis.
Agent communal candidat
Un agent communal peut être candidat au conseil municipal à condition de ne plus être salarié de la commune au jour du scrutin. Cela suppose une démission effective, inconditionnelle et reçue en mairie au plus tard la veille du vote, ou une mise en disponibilité avant le scrutin. Dans ce cas, l’inéligibilité prévue par le code électoral ne s’applique plus.
Tract de dernière minute
La diffusion d’un tract de dernière minute peut entraîner l’annulation d’une élection lorsqu’il contient des éléments nouveaux ou trompeurs, diffusés trop tard pour permettre une réponse, et que l’écart de voix est faible. Dans ce cas, le juge peut estimer que cette diffusion a influencé le vote et altéré la sincérité du scrutin.
Perception d’un don interdit
En cas de perception d’un don interdit, le candidat doit d’abord prévenir ce risque en dissuadant tout soutien irrégulier et en menant une campagne indépendante des moyens de la collectivité. Si un avantage a néanmoins été accordé, la régularisation est possible soit en permettant aux autres candidats d’en bénéficier également, soit, de manière plus sécurisée, en faisant facturer l’avantage et en le réglant via le mandataire, puis en l’inscrivant au compte de campagne.
Financement participatif
En-deçà du seuil de 9 000 habitants, le code électoral ne prévoit aucune contrainte spécifique en matière de financement participatif. En revanche, au-delà de ce seuil, lorsque le mandataire d’un candidat recourt, pour une opération de financement participatif, à un prestataire de services de paiement, il lui appartient de s’assurer que plusieurs exigences légales sont respectées.
La page internet de l’opération doit notamment comporter l’ensemble des mentions obligatoires relatives aux dons et aux prêts. Le prestataire doit, par ailleurs, mettre en place des procédures permettant de vérifier que les dons et prêts émanent bien de personnes habilitées à les consentir. Il doit également transmettre au mandataire, pour chaque donateur ou prêteur, son identité, sa nationalité et l’adresse de son domicile fiscal, concomitamment au versement des fonds sur le compte de dépôt du mandataire, ainsi qu’une attestation relative à l’origine des fonds et à la qualité de personne physique du donateur ou prêteur.
Campagne de promotion publicitaire interdite
À compter du premier jour du sixième mois précédant une élection générale, toute campagne de promotion des réalisations ou de la gestion d’une collectivité est interdite sur le territoire concerné par le scrutin. Cette interdiction s’applique à l’ensemble des supports de communication, qu’il s’agisse d’invitations, de brochures, d’affiches, de discours ou de contenus diffusés en ligne, quels que soient leur forme et leur mode de diffusion.
Pour éviter toute violation de ces règles, toute communication institutionnelle doit respecter deux conditions cumulatives : sur la forme, elle doit s’inscrire dans la continuité des pratiques habituelles de la collectivité ; sur le fond, elle doit se limiter à une information neutre, objective et utile, sans caractère promotionnel.
Appel aux dons
À compter du premier jour du sixième mois précédant une élection, les candidats ne peuvent pas recourir à des procédés de publicité commerciale dans la presse à des fins de propagande électorale. Une exception est toutefois prévue : un candidat peut publier un appel aux dons. Cet appel doit rester strictement informatif et ne comporter aucune mention autre que celles nécessaires au versement du don. Il ne peut en aucun cas contenir d’éléments partisans ou de nature à promouvoir un programme ou une position politique.
L’appel aux dons doit préciser l’élection concernée, l’identité du candidat, ainsi que le nom de l’association de financement ou du mandataire financier et la date de sa désignation. Il doit également indiquer que les dons ne peuvent être recueillis que par l’intermédiaire de cette association ou de ce mandataire. Enfin, l’appel doit rappeler les règles applicables en matière de dons politiques, notamment les conditions et limites dans lesquelles ils peuvent être consentis.
Emprunt à un particulier
Les personnes physiques peuvent accorder des prêts à un candidat, à condition que ces prêts ne soient pas consentis à titre habituel. Ces prêts sont strictement encadrés : le taux d’intérêt doit être compris entre zéro et le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de leur octroi, leur durée ne peut excéder 18 mois, et le montant total des prêts consentis par des personnes physiques ne peut dépasser le plafond de remboursement forfaitaire des dépenses de campagne.
Le candidat bénéficiaire du prêt est soumis à plusieurs obligations. Il doit informer le prêteur des caractéristiques du prêt, notamment le taux d’intérêt, le montant, la durée et les modalités de remboursement. Il doit également l’alerter sur les conséquences d’une éventuelle défaillance de remboursement. Enfin, il est tenu de transmettre chaque année à l’autorité compétente un état du remboursement des prêts consentis.
Photothèque municipal
La cession des droits d’exploitation des photographies détenues par la commune est possible, à condition qu’elle soit autorisée et facturée au prix du marché. Selon le Conseil d’État, une photographie réalisée par un agent du service communication, sans retouche particulière, a une valeur marchande très limitée : un euro est trop peu, trente euros est excessif. La prudence recommande donc de fixer le prix de cession entre 10 et 15 euros par cliché.