La loi mettant fin à l’abaissement à 25 000 € des seuils de chiffre d’affaires annuel de la franchise en base de TVA a été promulguée au Journal officiel le 3 novembre, après son adoption définitive par le Sénat le 23 octobre.
Adopté à l’unanimité, ce texte rétablit les seuils précédents — 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour le commerce — afin de préserver la stabilité fiscale de plus de 2,1 millions de petites entreprises, d’entrepreneurs individuels et de micro-entreprises.
Initialement, le gouvernement avait prévu d’abaisser ces seuils à 25 000 € dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, une mesure qui avait suscité une vive opposition des acteurs économiques. Sa mise en œuvre avait d’ailleurs été reportée, puis suspendue pour l’année 2025.
En adoptant sans modification la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, le Sénat a apporté une réponse claire à cette incertitude. Sur proposition de la commission des finances, il a confirmé la nécessité de donner une base légale solide à la suspension de la réforme et de garantir une fiscalité lisible et stable pour les petites entreprises de notre pays.