Lutte contre les fraudes sociales et fiscales 

Jeu­di 13 novem­bre, les séna­teurs ont achevé l’examen du pro­jet de loi de lutte con­tre les fraudes sociales et fis­cales. Il sera soumis à leur vote demain, avant sa trans­mis­sion à l’Assemblée nationale. Le gou­verne­ment estime que ce pro­jet de loi pour­rait per­me­t­tre de récupér­er 2,3 mil­liards d’euros dès 2026. Pauline Mar­tin est inter­v­enue lors de la dis­cus­sion générale mer­cre­di 12 novem­bre.

Après avoir adop­té la majorité des mesures fis­cales, dont l’obligation de vig­i­lance pour les trans­ac­tions de biens de luxe de plus de 10 000 €, le ren­force­ment des sanc­tions pour escro­querie en bande organ­isée et de nou­veaux con­trôles sur les ter­minaux de paiement, les séna­teurs ont pour­suivi avec les dis­po­si­tions sociales.

Plusieurs mesures mar­quantes ont été adop­tées, notam­ment :

• De nou­veaux moyens d’enquête pour France Tra­vail afin de véri­fi­er la rési­dence en France des allo­cataires du chô­mage (accès aux don­nées aéri­ennes, télé­phoniques, reg­istres des Français à l’étranger, con­nex­ions). L’article prévoit aus­si la sus­pen­sion con­ser­va­toire des allo­ca­tions en cas « d’indices sérieux de manœu­vres fraud­uleuses ».
• Le con­di­tion­nement de l’indemnisation chô­mage à la domi­cil­i­a­tion des comptes ban­caires en France ou dans l’Union européenne.
• L’encadrement ren­for­cé du compte per­son­nel de for­ma­tion : oblig­a­tion de se présen­ter aux épreuves de cer­ti­fi­ca­tion (sauf motif légitime) et impos­si­bil­ité de financer une for­ma­tion menant à un diplôme déjà obtenu.

Les séna­teurs ont égale­ment voté :

• L’extension des com­pé­tences de la Caisse cen­trale de Mutu­al­ité sociale agri­cole et de l’Office nation­al antifraude.
• L’autorisation pour les régimes spé­ci­aux de pronon­cer des sanc­tions finan­cières.
• Un accès facil­ité des organ­ismes de prévoy­ance et com­plé­men­taires san­té aux don­nées fis­cales pour déter­min­er cer­tains taux de coti­sa­tion.
• Le ren­force­ment des pou­voirs du régime de garantie des salaires (AGS), avec infor­ma­tion oblig­a­toire des per­son­nes con­cernées et régime de sanc­tions.
• La sus­pen­sion pos­si­ble du tiers payant pour les assurés con­damnés pour fraude.
• La sus­pen­sion tem­po­raire d’une presta­tion sociale en cas de doute sérieux de fraude.
• Le dérem­bourse­ment des pre­scrip­tions de médecins décon­ven­tion­nés pour fraude, et pos­si­bil­ité de refuser le con­ven­tion­nement de pro­fes­sion­nels impliqués dans des fraudes.
• La mise en place d’un dis­posi­tif de « fla­grance sociale » pour saisir les act­ifs de sociétés sus­pec­tées de tra­vail dis­simulé.
• La majo­ra­tion de la CSG sur les revenus issus d’activités illicites.

➡️ Con­sul­ter le dossier lég­is­latif

➡️ Revoir l’in­ter­ven­tion de Pauline Mar­tin