GEMAPI : une gouvernance claire, juste et solidaire

Mar­di 7 avril, les séna­teurs ont adop­té à l’u­na­nim­ité, en pre­mière lec­ture, la propo­si­tion de loi por­tant une gou­ver­nance claire, juste et sol­idaire pour la ges­tion des milieux aqua­tiques et la préven­tion des inon­da­tions (GEMAPI). Le texte vise à cor­riger cer­tains déséquili­bres struc­turels apparus depuis l’attribution de la com­pé­tence GEMAPI aux EPCI à fis­cal­ité pro­pre. Par­tant du con­stat que l’organisation actuelle fait peser des charges lour­des et iné­gale­ment répar­ties sur cer­tains ter­ri­toires, la PPL pro­pose de ren­forcer la sol­i­dar­ité finan­cière à l’échelle des bassins ver­sants, de sécuris­er le finance­ment des ouvrages de pro­tec­tion et d’améliorer l’accès à l’assurance et de clar­i­fi­er la gou­ver­nance et le suivi budgé­taire de la GEMAPI. Par­mi les prin­ci­pales avancées, on retien­dra :

• La péren­ni­sa­tion de la con­tri­bu­tion fis­cal­isée des EPTB : les étab­lisse­ments publics ter­ri­to­ri­aux de bassin pour­ront désor­mais lever de façon durable une con­tri­bu­tion pour financer l’ensemble des mis­sions GEMAPI, et non plus seule­ment cer­taines actions ponctuelles. Cela ren­force les capac­ités de finance­ment à l’échelle des bassins ver­sants. 
• La créa­tion d’un fonds de sol­i­dar­ité de bassin : il per­me­t­tra de redis­tribuer les ressources entre col­lec­tiv­ités selon leur expo­si­tion aux risques et leurs capac­ités finan­cières. Cette logique ren­force la sol­i­dar­ité entre ter­ri­toires situés en amont et en aval des bassins. 
• L’introduction des PAPIC (plans d’action pluri­an­nuels d’intérêt com­mun) : ces plans devi­en­nent le cadre prin­ci­pal pour financer des pro­jets com­muns et organ­is­er les pri­or­ités locales de préven­tion des inon­da­tions. Ils ren­dent le dis­posi­tif plus sou­ple et plus décen­tral­isé. 
• L’élargissement du dis­posi­tif aux syn­di­cats mixtes et autres struc­tures com­pé­tentes : cela per­met d’associer davan­tage d’acteurs locaux à la ges­tion des risques et d’améliorer la coor­di­na­tion ter­ri­to­ri­ale. 
• La sécuri­sa­tion du finance­ment des digues trans­férées : le texte garan­tit un finance­ment min­i­mal de 80 % par le fonds Barnier pour les travaux de mise en con­for­mité des digues trans­férées par l’État jusqu’en 2035. Cela donne davan­tage de vis­i­bil­ité finan­cière aux col­lec­tiv­ités. 
• L’amélioration de l’accès à l’assurance : les ges­tion­naires GEMAPI béné­ficieront d’un droit à la médi­a­tion de l’assurance après deux refus suc­ces­sifs, ce qui répond à un prob­lème impor­tant d’assurabilité. 
• Le ren­force­ment de la trans­parence budgé­taire : la taxe GEMAPI devra de nou­veau être suiv­ie dans un bud­get annexe spé­ci­fique, ce qui per­me­t­tra une meilleure traça­bil­ité des dépens­es et une éval­u­a­tion plus claire des poli­tiques menées. 

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