Le mercredi 11 décembre, le Gouvernement démissionnaire a présenté en conseil des ministres un projet de loi spéciale visant à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances de l’année. Le texte a été discuté et adopté par l’Assemblée nationale le 16décembre, puis au Sénat le 18. Son adoption finale devrait se faire avant la fin de l’année.
Le texte, très court, comprend trois articles :
- L’article premier autorise le gouvernement à continuer de percevoir les impôts. existants, jusqu’au vote d’un nouveau budget. Cependant, le texte adopté ne permet pas d’indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu.
- Les deuxième et troisième articles permettent à l’État et à la Sécurité sociale, via leurs agences dédiées (Agence France Trésor et Acoss notamment) d’emprunter sur les marchés financiers afin d’éviter de se retrouver en cessation de paiements.
L’autorisation de percevoir les recettes existantes implique la reconduction des prélèvements sur recettes destinés aux collectivités territoriales. Ces prélèvements s’élèvent soit au montant déterminé par les règles en vigueur qui leur sont applicables, soit, à défaut, à celui fixé pour l’exercice précédent (en l’occurrence 2024) lorsque la détermination de ce montant relève de la loi de finances, comme c’est notamment le cas pour la dotation globale de fonctionnement.
La loi spéciale devra nécessairement être suivie d’un projet de loi de finances début 2025.