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4 mars 2025
Réforme de l’apostille : de nouvelles règles en vigueur à compter de mars 2025

4 mars 2025
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4 mars 2025
PLFSS pour 2025 adopté

4 mars 2025
Urgence pour Mayotte

17 février 2025
Projet de loi d’orientation agricole (PLOA)

17 février 2025
Deux propositions de loi concernant l’agriculture

17 février 2025
Extension des terrains militaires et compensation financière

17 février 2025
Eau et assainissement : le Sénat vote un amendement mettant met fin au transfert obligatoire

17 février 2025