Election du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet : une loi tant attendue

Jusqu’à la pub­li­ca­tion de la loi du 14 févri­er 2025, la lég­is­la­tion en vigueur impo­sait aux com­munes nou­velles de 1000 habi­tants et plus de procéder à des élec­tions munic­i­pales inté­grales, sans aucune alter­na­tive pos­si­ble.

Cette nou­velle loi est venue remédi­er à cet obsta­cle juridique.

En effet, elle per­met, à titre excep­tion­nel, jusqu’au renou­velle­ment général des con­seils munic­i­paux suiv­ant la créa­tion de la com­mune nou­velle, de procéder à l’élection du maire sans avoir à com­pléter le con­seil par l’organisation d’élections par­tielles inté­grales (pour les com­munes de 1 000 habi­tants et plus) ou d’élections com­plé­men­taires (pour les com­munes de moins de 1 000 habi­tants), à moins qu’un tiers des sièges ou plus soient vacants.