Statut de l’élu local : ce qui change pour les indemnités des présidents d’intercommunalité

Un pre­mier décret d’application de la loi du 22 décem­bre 2025 por­tant créa­tion d’un statut de l’élu local a été pub­lié au Jour­nal offi­ciel le 19 mai dernier. Très atten­du, ce texte vient pré­cis­er plusieurs mesures impor­tantes des­tinées à mieux sécuris­er et recon­naître l’engagement des élus locaux. Par­mi les prin­ci­pales évo­lu­tions fig­urent les règles rel­a­tives aux indem­nités des prési­dents d’intercommunalité, l’allocation de fin de man­dat ain­si que le rôle du référent déon­to­logue.

Des indem­nités désor­mais fixées automa­tique­ment pour les prési­dents d’intercommunalité

Jusqu’à présent, le mon­tant des indem­nités de fonc­tion des prési­dents d’EPCI devait oblig­a­toire­ment faire l’objet d’une délibéra­tion du con­seil com­mu­nau­taire.

Le décret instau­re désor­mais un dis­posi­tif plus sim­ple et plus lis­i­ble : comme pour les maires, un mon­tant de référence sera attribué automa­tique­ment en fonc­tion de la taille et de la caté­gorie de l’intercommunalité (com­mu­nauté de com­munes, com­mu­nauté d’agglomération, com­mu­nauté urbaine ou métro­pole).

Cette évo­lu­tion répond à une demande anci­enne des élus locaux visant à har­monis­er les pra­tiques et à sécuris­er juridique­ment les modal­ités d’indemnisation des exé­cu­tifs inter­com­mu­naux.

Le con­seil com­mu­nau­taire con­servera toute­fois la pos­si­bil­ité, à la demande du prési­dent, de fix­er une indem­nité inférieure au mon­tant prévu par les textes.

Con­cer­nant les vice-prési­dents, les règles actuelles demeurent inchangées : leur indem­nité con­tin­uera à être fixée par délibéra­tion dans la lim­ite des pla­fonds régle­men­taires.

Une meilleure pro­tec­tion des élus en fin de man­dat

Le décret pré­cise égale­ment les modal­ités d’application de l’allocation dif­féren­tielle de fin de man­dat, des­tinée à accom­pa­g­n­er les élus qui se retrou­vent sans emploi ou dont les revenus dimin­u­ent forte­ment à l’issue de leur man­dat.

La loi sur le statut de l’élu local a sig­ni­fica­tive­ment ren­for­cé ce dis­posi­tif :

• La durée max­i­male de verse­ment passe de un à deux ans ;
• L’allocation pour­ra représen­ter 100 % de l’indemnité la pre­mière année, puis 80 % à compter du treiz­ième mois ;
• Tous les maires et adjoints au maire pour­ront désor­mais en béné­fici­er, quelle que soit la taille de leur com­mune.

Ces dis­po­si­tions traduisent une volon­té de mieux pren­dre en compte les con­séquences pro­fes­sion­nelles que peut entraîn­er l’exercice d’un man­dat local, notam­ment dans les petites et moyennes col­lec­tiv­ités.

À compter de jan­vi­er 2027, la ges­tion du fonds d’allocation des élus en fin de man­dat sera par ailleurs trans­férée de la Caisse des Dépôts à France Tra­vail.

Le référent déon­to­logue con­fir­mé dans son rôle

Le décret revient égale­ment sur la fonc­tion de référent déon­to­logue, que les élus locaux peu­vent saisir afin d’obtenir des con­seils sur le respect des principes déon­tologiques attachés à leur man­dat.

Ce référent, désigné par l’organe délibérant de la col­lec­tiv­ité ou de l’intercommunalité, pour­ra être mutu­al­isé entre plusieurs col­lec­tiv­ités.

Dans un con­texte de vig­i­lance crois­sante autour des con­flits d’intérêts et de la trans­parence de la vie publique, ce dis­posi­tif con­stitue un out­il d’accompagnement pré­cieux pour les élus locaux.

Une pre­mière étape dans la mise en œuvre du statut de l’élu

Ce pre­mier décret mar­que une étape impor­tante dans l’application con­crète du nou­veau statut de l’élu local. D’autres textes régle­men­taires sont encore atten­dus dans les prochaines semaines afin de pré­cis­er l’ensemble des mesures prévues par la loi.

L’objectif affiché demeure clair : ren­forcer l’attractivité des man­dats locaux, sécuris­er l’engagement des élus et mieux recon­naître les respon­s­abil­ités exer­cées au quo­ti­di­en au ser­vice de nos ter­ri­toires.