Lutter contre les fraudes sociales et fiscales

Le 11 mai 2026, le Sénat a adop­té les con­clu­sions de la com­mis­sion mixte par­i­taire sur le pro­jet de loi relatif à la lutte con­tre les fraudes sociales et fis­cales. Le texte, qui pro­pose une série de mesures, pour­suit un triple objec­tif : mieux prévenir et détecter, mieux lut­ter et sanc­tion­ner, et mieux recou­vr­er.

En 2024, 20 mil­liards d’eu­ros de fraudes publiques ont été détec­tées, dont 3 mil­liards dans le champ social. Les séna­teurs ont large­ment enrichi le texte à l’oc­ca­sion de son exa­m­en. Par­mi les dis­po­si­tions adop­tées, on retien­dra les dif­férents apports suiv­ants du Sénat :

• la pos­si­bil­ité pour l’administration de renou­vel­er la péri­ode de sus­pen­sion d’une aide publique en cas de sus­pi­cion de fraude ;
• l’exclusion des indus de revenus de sol­i­dar­ité active (RSA) obtenus de manière fraud­uleuse de toute remise, rééch­e­lon­nement ou efface­ment de dette ;
• la crim­i­nal­i­sa­tion de l’escroquerie aux finances publiques en bande organ­isée ;
• le ren­force­ment des pou­voirs d’enquête et des suites don­nées aux con­trôles de la direc­tion générale de la con­cur­rence, de la con­som­ma­tion et de la répres­sion des fraudes (DGCCRF) ;
• la sécuri­sa­tion des con­trôles et des sanc­tions en matière de cer­ti­fi­cats d’économies d’énergie (C2E) ;
• le ren­force­ment des échanges d’informations entre admin­is­tra­tions ;
• la facil­i­ta­tion des con­trôles à dis­tance des fraudes aux comp­teurs com­mu­ni­cants sous le con­trôle de la CRE ;
• le ren­force­ment des con­trôles et des sanc­tions aux fraudes sociales, notam­ment en matière de tra­vail, d’emploi et de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle ;
• enfin l’en­trée en vigueur de l’opt-in — obtenir le con­sen­te­ment du des­ti­nataire de la pub­lic­ité -, dans le démar­chage télé­phonique, pour toutes les entre­pris­es, au 11 août 2026.

Voir le dossier lég­is­latif